Les consignes de la CNSA pour les documents budgétaires
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a publié les consignes officielles pour la préparation et la transmission des documents budgétaires et financiers essentiels du secteur médico-social. Ces directives concernent principalement deux documents majeurs :
- les états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) 2025, à soumettre avant le 30 juin 2025,
- les états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) 2024, dont la date limite de transmission est le 30 avril 2025.
Il est important de noter que ces documents jouent un rôle fondamental dans le dialogue entre les autorités de tarification et les gestionnaires d’établissements. En effet, ils constituent la pierre angulaire de la transparence financière et permettent un suivi rigoureux des financements publics alloués.
EPRD 2025: principales modifications et exigences à connaître
Modifications réglementaires majeures
Le document « Consignes de remplissage des cadres normalisés EPRD 2025 » détaille avec précision les modalités techniques et réglementaires pour la transmission des données prévisionnelles.
Parmi les évolutions notables figurent l’adaptation des cadres TPER (Tableaux Prévisionnels des Effectifs Rémunérés) et des Annexes financières. Ces changements visent à intégrer l’expérimentation du financement globalisé des activités de soins et de dépendance des EHPAD et des petites unités de vie, qui devrait entrer en vigueur courant 2025.
Evolutions techniques et tarifaires
En matière d’évolution technique, les établissements remarqueront l’ajout de colonnes spécifiques dans les cadres. Cette modification permet aux structures situées dans un département expérimentateur de documenter avec précision le personnel et les charges/produits relatifs au forfait global unique (FGU) concernant les soins et l’entretien de l’autonomie.
Par ailleurs, les nouvelles consignes prennent désormais en compte la différenciation des tarifs hébergement pour les EHPAD habilités à l’aide sociale. Cette adaptation s’aligne sur l’article 24 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir.
Exigences techniques et fiabilisation des données
En ce qui concerne les aspects techniques, les contraintes restent similaires aux années précédentes:
- Utilisation obligatoire d’Excel
- Activation des macros
- Fichiers au format .xls (non .xlsm)
- Taille maximale de 15 Mo par fichier (20 Mo pour EPRD complet et TPER)
Dans une démarche d’amélioration continue, on note un renforcement significatif des mécanismes d’auto-contrôle. Cette évolution vise à améliorer la qualité des informations transmises, notamment concernant les ETP et les rémunérations.
ERRD 2024: évolutions significatives et points d’attention
Adaptations structurelles des cadres
Le document « Consignes de remplissage des cadres normalisés ERRD 2024 » présente les instructions détaillées pour la transmission des données de l’exercice réalisé 2024.
L’un des changements majeurs concerne l’adaptation du tableau d’affectation des résultats pour les EHPAD privés relevant de l’article L.342-1 du CASF. Cette modification permet désormais d’enregistrer les opérations d’affectation croisée de résultats entre établissements d’un même CPOM, offrant ainsi une plus grande flexibilité de gestion.
Nouvelles obligations documentaires
Les EHPAD privés commerciaux ou non habilités (ou minoritairement) à l’aide sociale font face à de nouvelles obligations depuis quelques années. Ils doivent transmettre des documents supplémentaires, notamment:
- L’attestation du Commissaire aux Comptes relative à la comptabilité analytique
- Les tableaux de suivi des réserves
- Les états détaillés des flux financiers
Modifications pour les annexes activité
En parallèle, les annexes activité voient l’ajout d’une ligne distincte. Celle-ci permet de retracer avec précision le nombre de places et les journées d’activité des résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, renforçant ainsi la traçabilité sur ce sujet.
Il convient également de noter la suppression du tableau sur le suivi des réserves des EHPAD commerciaux dans le cadre du bilan comptable. Ce dernier est remplacé par un nouvel état conformément à l’arrêté du 29 décembre 2023.
Sur le plan technique, les contraintes restent similaires à celles de l’EPRD:
- Utilisation d’Excel requise
- Fichiers au format .xls
- Taille maximale de 15 Mo (20 Mo pour ERRD complet et TER)
- Limite de 80 budgets maximum pour un cadre ERRD complet
Conclusion: vers une gestion financière plus transparente et efficiente
En définitive, ces nouvelles consignes s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration de la qualité et de la fiabilité des données financières du secteur médico-social.
Il est essentiel de souligner que ces évolutions intègrent les modifications réglementaires récentes et visent à renforcer la transparence et l’efficience de la gestion des établissements. Pour les gestionnaires, la maîtrise de ces nouveaux cadres devient donc un enjeu stratégique pour optimiser le dialogue avec les autorités de tarification.
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